CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci après les « conditions générales de vente ») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits sur le site internet www.petitstresorsdefrance.fr.

entre

La société Forever France, société par actions simplifiées au capital de 10 000 € dont le siège social est 67 boulevard Serurier 75019 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 793 656 RCS Paris

et

Toute personne physique, majeure non commerçante ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par le site (ci après « le client » ) effectuant un achat sur le site.

Le client et Forever France sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement désignés par la « Partie ».

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande. Forever France se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site.

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions générales de Vente définissent les modalités de vente des produits Petits Trésors de France au client, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente du site sont établies uniquement en français.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 Descriptifs des Produits

Les produits proposés à la vente par Forever France sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les photographies illustrants les produits ne sont pas contractuelles.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui outre la photographie, contient le prix, des détails des produits ainsi que les caractéristiques particulières.

2.2 Indisponibilité éventuelle des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit, Forever France informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Cette information sera faîte à l’occasion de la passation de la commande ou suite à la validation de la commande avant la livraison. Le Client disposera alors de 48 heures ouvrées ( hors week end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande en contactant le service client par courrier électronique à contact@petitstresorsdefrance.fr. Passé ce délai de 48 heures et si aucune demande du Client n’était adressée à Forever France, la commande partielle sera expédiée pour une livraison au Client.

Si le compte bancaire du Client a d’ores et déjà été débité au moment de l’information précitée du Client, Forever France s’engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais le prix du (des) produits indisponible(s) sur le compte bancaire débité lors de la commande.

En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande, Forever France s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

A tout moment Forever France se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le Site, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes que Forever France aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

2.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, de livraisons et les droits de douane le cas échéant.

ARTICLE 3 : COMMANDE

La navigation sur les différentes pages du Site n’engage aucunement le Client au titre d’une commande.

3.1 Passation de commande

Le Client souhaitant effectuer une commande devra communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi, ainsi que ses nom(s), prénom(s).

Le Client est informé qu’il a à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-après, la possibilité de revenir sur cette commande, la modifier, l’annuler, et ce tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment, la nature, la quantité et le(s) produit(s), le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, et apparaitra sur l’écran.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité à choisir son mode de paiement afin de procéder à la validation de sa commande.

Le Client devra obligatoirement dans un premier temps, prendre connaissance des conditions Générales de Vente.

Une fois les Conditions Générales de Vente acceptées, le client devra cliquer sur le moyen de paiement qui l’ intéresse, et ainsi accepter les conditions de l’article 3.3 ci après.

Le client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire Forever France tel que précisé dans l’article 3.3 ci-après.

En cas d’échec de règlement,. le Client sera alors invité à contacter le service client Forever France – contact@petitstresorsdefrance.fr- pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

Les données enregistrées par Forever France constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Forever France et le Client.

3.2 Confirmation de Commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation, de livraison ainsi que la date de livraison.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par Forever France suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un accord de vente entre les parties et acceptation des conditions Générales de Vente.

Forever France se réserve le droit de ne pas valider la commande de :
− réclamations anormales ou abusives
− commandes anormales au regard des quantités commandées
− échanges et retours anormaux ou abusifs
− litiges existants avec le client

Le service client du site Petits trésors de France est à la disposition du client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service est disponible par mail : maud@petitstresorsdefrance.fr et par téléphone : +33 (0)667411236

3.3 Paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par virement au moment de la validation de la commande par le Client.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par les systèmes Hipay et Paypal selon le choix du client au moment de la passation de commande.

La demande d’autorisation de prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site , sauf en cas d’indisponibilité des serveurs, Forever France se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas ou la première n’aurait pas pu aboutir.

Le client a la possibilité d’effectuer un virement sur demande auprès du service commercial Forever France.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client. Forever France se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.

Forever France conserve la propriété du/des produit/s commandés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port.

3.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres Forever France, eux même conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit conservée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RECEPTION

4.1 Modalité de livraison

Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par le client à l’occasion de sa commande sur le site par le transporteur DPD  www.dpd.fr.

Les modalités de livraison (date et horaire) seront proposées par le transporteur au client sous réserve d’acceptation par ce dernier. Le Client recevra alors un numéro de tracking lui permettant de suivre sa livraison.

Dans le cas ou le client serait amené à se voir livré un colis détérioré ou présentant un certain nombre d’avaries ayant entaché le produit commandé, le client devra ouvrir et vérifier l’ensemble du colis et notifier au chauffeur sur le bordereau de réception de manière précise les réserves qui doivent être claires, détaillées et circonstanciées. Le client est également invité à en informer dans les meilleurs délais Forever France dans les conditions prévues à l’article 4.4.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un produit sont à la charge de l’acheteur.

4.2 Délais

Les produits achetés seront acheminés par le transporteur DDP qui s’engage à livrer les colis dans les délais moyens suivants :

− 48h ouvrés à compter de l’expédition en France (sauf samedi, dimanche et jours fériés)

–  2 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition à l’international, départ de France, hors délais de douane.

Ces délais sont susceptibles de modifications au regard d’événements particuliers.

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui ou le client a validé sa commande sous réserve du paiement complet du prix faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande selon les conditions prévues à l’article 4.3 ci après. Les sommes versées par le Client seront alors restituées à l’exclusion de toute indemnisation.

4.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les produit/s commandé/s n’ont pas encore été expédiés, le Client pourra exercer son droit de renonciation de sa commande soit en envoyant un courrier électronique au service client Forever France à l’adresse suivante contact@petitstresorsdefrance.fr ou adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Forever France
67 bvd Serurier
75019 Paris

Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Client par courrier électronique à contact@petitstresorsdefrance.fr afin que Forever France puisse effectuer une enquête auprès du transporteur. Le Client doit être informé que la réalisation d’une enquête est aléatoire, Forever France ne maîtrisant pas la réalisation de celle ci. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné sur le site par le Client.

Néanmoins, si à l’issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les produit/s, Forever France effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des produits du client ou en cas d’indisponibilité définitive remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Réception

Chaque livraison est réputée dès mise à disposition du ou des produit/s auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé après livraison et réception des produits par le Client.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des produit/s la conformité et l’intégrité du ou des produit/s expédiés.

En cas de retard, casse ou manquant, le Client devra mettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il dit formuler ses réserves. Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée au service client de Forever France dans le même délai et dans la même forme à l’adresse suivante contact@petitstresorsdefrance.fr
Une copie de réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et Forever France sera dégagée de toute responsabilité.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, et nonobstant toutes dispositions figurant aux présentes, le Client dispose d’un délai de réflexion de sept (7) jour ouvrables, à compter du jour de livraison du /des produit/s, pour retourner, à ses frais les produits commandés ne lui donnant pas satisfaction.

Pour tout retour de produit/s dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, la procédure doit être intégralement respectée. Le client devra envoyer un mail à contact@petitstresorsdefrance.fr explicitant le(s) motif(s) de retour.

L’équipe Forever France examinera le cas du retour et indiquera au Client si son retour produit est accepté ou non.

Aucun retour, ni remboursement ne sera accepté si :

− le produit n’est pas en parfait état et dans son emballage d’origine
− s’il s’agit de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur-mesure)
− la livraison est effectuée à une autre adresse que celle ci :
Forever France 3 rue Henri martin 93310 Le Pré Saint Gervais

Le client reconnaît que le produit retourné qui aurait manifestement fait l’usage d’une utilisation prolongée non nécessaire au seul essai du produit ou dans un état ne permettant pas sa revente pourra donner lieu à l’application des présentes dispositions.

Forever France s’engage à rembourser le client sur le compte bancaire débité de la commande dans un délai maximum de trente(30) jours sous réserve du respects des conditions ci dessus mentionnées. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du produit et aux frais de livraison ( hors frais de retour).

ARTICLE 6 : CONFORMITE ET GARANTIES DES PRODUITS

Les produits sont soumis aux conditions de garantie prévue par la loi française, à savoir :

Article L 211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions ou de l’installation lorsque celle-ci a eté mise à sa charge ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

Article L 211_5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

− correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
− Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier ait accepté. »

Article L 211-12 du code de la consommation « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit pour deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 premier alinéa du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les conditions générales de vente ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver les consommateurs de l’Union Européenne des dispositions légales impératives prévues par la législation de leur propre pays. Si l’une des dispositions des présentes conditions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourrait bénéficier le Client au titre de sa législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable à ce client, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.

ARTICLE 7 : RECEPTION DE LA COMMANDE- RECLAMATION- RETOUR DES PRODUITS

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de sa livraison.

Toute anomalie constatée à la livraison telle que :

Produits détériorés
Produits manquants
Produits non conforme à la commande

devra être notifiée dans un délai de 15 jours ouvrés à la réception de la commande à l’adresse suivante :
contact@petitstresorsdefrance.fr

Les produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine avec copie de la facture à l’adresse suivante :

Forever France
3 rue henri martin
93310 Le Pré Saint Gervais

Forever France n’accepte pas les colis en port dû.

Tous risques et périls des produits liés à leur retour est à la charge du Client.

A réception du ou des produit(s) présumé(s) non conforme(s), Forever France réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des produit(s). Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, Forever France procédera alors au remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des produit/s non conforme/s dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit/s.

Le client a également la possibilité plutôt que de demander le remboursement du produit, sous réserve de la disponibilité des produits en stock, de demander à Forever France d’être livré d’un produit identique à celui commandé ou un produit de qualité et prix équivalents.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Forever France n’a qu’une obligation de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site pour le processus de commande, pour la livraison et pour les services postérieurs s’il y a lieu. La responsabilité de Forever France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

Cependant, dans le cas ou le client viendrait à constater une difficulté lors de la consultation du site internet, de la commande ou de la livraison de produits, Forever France s’engage à mettre tout en oeuvre afin de permettre au client de se mettre en rapport avec celui ci afin de lui exposer ses réclamations et besoins.

Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de Forever France aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la commande à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernées.

Forever France ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations, si ce manquement a été causé par un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

9.1 Informatiques et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Elles ne seront utilisées par Forever France ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraine le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations personnelles collectés par Forever France le concernant.

Pour exercer ce droit, le client peut à son choix envoyer un courrier électronique au service client forever France: contact@petitstresorsdefrance.fr

Forever France s’engage à ne pas revendre les coordonnées du client à des sociétés tierces sans son accord préalable.

Le client pourra être amené à recevoir de Forever France des courriers électroniques d’information sur les produits et son activité. Le client conserve le droit de refuser a postériori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus pour courrier électronique à contact@petitstresorsdefrance.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Forever France
67 bvd serurier
75019 Paris

9.2 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutifs de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle, totale ou lock out. La partie ayant été frappé par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elle devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Forever France pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Forever France de rembourser le cas échéant le client des sommes versées par lui des commandes concernées.

9.3 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4 Non renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de la dite clause.

9.5 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et la confirmation de la commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

En application des articles 1316 et suivants du code civile, et , le cas échéant, de l’article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par le site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information Forever France, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Forever France, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Forever France est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10 Droit applicable- litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout différend qui pourrait naitre à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties, sera soumis aux tribunaux français dans les conditions du droits commun.

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